MULAG Fahrzeugwerk
Heinz Wössner GmbH u. Co. KG

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77728 Oppenau
Deutschland

Tel. +49 7804 913-0

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Conditions générales de vente et de livraison

Mit unseren Allgemeinen Geschäfts­­bedingungen möchten wir die Rahmenbedingungen für zuverlässige Geschäfts­beziehungen definieren, die erfolgreich und nachhaltig sind. Bitte informieren Sie sich unter dem nebenstehenden Link über unsere aktuellen Allgemeinen Geschäftsbedingungen mit aktuellem Stand vom 1. Dezember 2016.

Das PDF-Dokument können Sie lokal herunterladen und ausdrucken bzw. abspeichern. Wenn Sie Fragen zu unseren Allgemeinen Geschäftsbedingungen haben sollten, können Sie sich jederzeit gerne über unser Kontaktformular mit uns in Verbindung setzen.



Conditions générales de vente et de livraison
Mulag Fahrzeugwerk Heinz Wössner GmbH u. Co. KG

Version: 01.12.2016

1. Généralités

1.1. Pour autant que rien d’autre n’a été convenu par écrit, les conditions mentionnées ci-après sont les seules applicables à toutes les livraisons et prestations (désignées par le seul mot « livraisons » dans ce qui suit) – également aux livraisons et prestations futures. Les conditions de vente du client ne sont applicables que dans la mesure où nous les acceptons expressément par écrit.

1.2. Nos offres ne représentent aucun engagement de notre part. Un contrat de livraison n’est conclu que lorsqu’une commande est acceptée par envoi de la confirmation écrite émise par nous ou par la livraison de la marchandise. Notamment, nos collaborateurs sont tenus de confirmer par écrit d’éventuelles clauses accessoires ou promesses formulées verbalement.

1.3. Les croquis, plans, illustrations, calculs, échantillons que nous avons fournis ainsi que toute autre information confidentielle d’ordre technique ou commercial que nous mettons à disposition restent notre propriété. Le client n’est autorisé à les transmettre à des tiers qu’après avoir obtenu au préalable notre accord écrit exprès. Le client s’engage à garder le secret relativement aux documents et informations susmentionnés. Il le fera avec la diligence requise et habituelle dans les relations commerciales, toutefois, il prendra au minimum les mesures qu’il met également en œuvre afin de protéger ses propres informations confidentielles. La transmission à des collaborateurs n’est autorisée que si ces derniers ont signé au préalable une convention écrite les contraignant à respecter l’obligation de confidentialité. Hors pour les fins désignées dans le contrat, le client n’utilisera pas les informations pour ses fins propres, ni pour les besoins de tiers.

2. Dimensions

Les dimensions et les coûts d’exploitation indiqués dans notre matériel publicitaire doivent être considérés comme approximatifs dans la mesure où ils ne sont pas désignés comme contraignants ; la même chose s’applique aux croquis et illustrations.

3. Délais de vente et conditions de livraison

3.1. Le délai de livraison commence à courir au moment de l’expédition de la confirmation de commande, toutefois pas avant que le client ait fourni les informations, documents et autorisations officielles qu’il lui incombe de se procurer. Les souhaits de modification exprimés ultérieurement par le client prolongent le délai de livraison du temps qui nous est nécessaire pour étudier la faisabilité et de la période nécessaire pour la mise en œuvre des nouvelles exigences au niveau de la production. Si une production en cours est interrompue en raison du souhait de modification, nous sommes en droit de traiter d’abord d’autres commandes et de les terminer. Nous ne sommes pas tenus de réserver des capacités de production pendant le retard.

3.2. Notre livraison est placée sous la réserve que notre propre approvisionnement soit effectué par nos fournisseurs en temps voulu et de manière correcte.

3.3. En cas de retard de livraison, notre responsabilité est limitée, en présence d’une négligence simple, à un dédommagement de 0,5 % par semaine accomplie. Toutefois, elle ne pourra pas dépasser 5 % de la valeur de la commande livrée en retard. Le droit aux dommages et intérêts en lieu et place de la prestation selon le paragraphe 7 n’est pas remis en cause pour autant. Le client nous informe au plus tard lors de la conclusion du contrat des pénalités contractuelles valables vis-à-vis de son client.

3.4. Si l’envoi est retardé pour des raisons ne pouvant pas nous être imputées, nos propres frais de stockage sont facturés au client. Si nous n’avons pas de possibilités de stockage dans notre usine, le client est tenu d’en trouver une autre. Dans le cas où il ne nous apporte pas la preuve qu’il a trouvé une possibilité de stockage dans un délai d’une semaine, nous sommes en droit de stocker la marchandise commandée à un autre endroit aux frais du client.

3.5. Des évènements imprévus, inévitables et ne pouvant pas nous être imputés (par exemple cas de force majeure, guerre, émeute, grèves et lockouts, perturbations de la production, difficultés d’approvisionnement en matériaux et en énergie, retards de transport, manque de main-d’œuvre, mesures prises par les autorités ainsi que difficultés liées à l’obtention d’autorisations, notamment de licences d’importation et d’exportation) prolongent le délai de livraison de la durée de la perturbation et de ses effets. Ceci est également valable quand les empêchements surviennent chez nos fournisseurs en amont ou pendant un retard déjà pris. Si l’empêchement n’est pas que passager, les deux partenaires contractuels sont en droit de résilier le contrat. Dans ces cas, le droit aux dommages et intérêts est exclu.

3.6. Le risque passe au client dès que nous remettons la marchandise à l’entreprise de transport ou, dans le cas où l’expédition est retardée pour des motifs ne pouvant pas nous être imputés, dès que nous avons communiqué au client la disponibilité de la marchandise pour l’expédition, et ce, même si nous nous sommes aussi chargés d’autres prestations, par exemple des frais d’expédition ou du transport et de l’installation par nos propres transporteurs.

3.7. Des livraisons partielles sont admissibles dans la mesure où elles ne dépassent pas un volume raisonnable.

4. Conditions de paiement

4.1. Le prix de vente est exigible sans aucune déduction, franco notre domicile de paiement, 10 jours après la date d’établissement de la facture. La déduction de l’escompte n’est autorisée qu’après réception préalable de notre confirmation.

4.2. Les paiements sont considérés comme effectués uniquement dans la mesure où la somme due est effectivement à notre libre disposition auprès de notre banque. Nous ne sommes pas tenus d’accepter des lettres de change. Nous n’acceptons les lettres de change et les chèques qu’à titre de paiement ; la commission demandée par la banque est à la charge du client et elle est immédiatement exigible. En cas de détérioration de la solvabilité d’une personne ayant contracté des lettres de change, nous sommes en droit d’exiger le paiement en espèces. Si le client prend du retard dans l’exécution de ses obligations de paiement, ou si des lettres de change ou des chèques qu’il a signés font l’objet d’un protêt ou bien si des saisies sont effectuées chez lui ou encore si une détérioration importante de sa situation financière survient, nous sommes en droit, après l’écoulement infructueux d’un délai supplémentaire raisonnable que nous avons fixé, de résilier le contrat de livraison dans la mesure où ce dernier n’est pas encore exécuté ou d’exiger un paiement anticipé pour les autres livraisons. De plus, nous sommes en droit de retirer immédiatement toutes les acceptations, toutes les lettres de change et tous les chèques de la circulation. Les coûts en résultant sont à la charge du client.

4.3. Si le client est en retard de paiement de nos créances, nous pouvons exiger des intérêts de retard de 9 pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base. Le droit de faire valoir un autre dommage n’est pas exclu.

4.4. Si le client n’enlève pas des objets achetés dans un délai de huit jours après la communication de leur mise à disposition ou s’il ne s’acquitte pas de son obligation de paiement ou bien si des lettres de change ou des chèques donnés à titre de paiement font l’objet d’un protêt ou encore si, dans le délai fixé, il ne met pas à notre disposition des garanties convenues, nous sommes en droit de résilier le contrat et / ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution après l’écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable que nous avons fixé. En cas de réclamation de dommages et intérêts, nous pouvons, tout en conservant la possibilité de faire valoir un préjudice effectif supérieur, exiger 20 % du prix de vente comme manque à gagner sans devoir le justifier. Le client est libre de prouver que notre préjudice est moindre. Si nous reprenons la marchandise, le client est tenu de nous accorder un remboursement approprié pour l’utilisation de celle-ci.

4.5. Nos prix s’entendent départ usine, hors emballage et hors taxe sur la valeur ajoutée respectivement en vigueur. Si le délai de livraison est supérieur à deux mois, nous sommes autorisés à augmenter ou à réduire les prix convenus en conséquence dans la mesure où des modifications importantes des coûts des paies, des salaires, des matériaux ou des matières premières sont intervenues après la conclusion du contrat et où ces augmentations ne peuvent pas nous être imputées. Dans le cas où l’augmentation du prix est supérieure à 5 %, le client est en droit de résilier le contrat dans un délai de deux semaines après la communication de l’augmentation du prix.

4.6. L’expédition est effectuée aux frais et aux risques du client.

4.7. Si le prix de la marchandise commandée dépasse 5 000 €, nous sommes en droit d’exiger un acompte dont le montant devra être convenu au cas par cas.

4.8. La retenue de paiements ou la compensation avec des contre-prétentions n’est admissible que dans la mesure où les contre-prétentions ne sont pas contestées ou si elles sont constatées de manière exécutoire.

5. Revendications pour vices

5.1. Dans la mesure où, avant la fin du délai de prescription, l’objet présente un vice matériel ou juridique dont la cause existait déjà au moment du transfert du risque, le client a droit à une exécution ultérieure, soit par élimination du vice, soit par remplacement de l’objet – à notre convenance. Nous supportons les dépenses nécessaires à cet effet telles que les coûts liés aux salaires, au matériau, au transport et aux déplacements dans la mesure où le fait que l’objet de la vente a été transporté ultérieurement à un endroit autre que le siège commercial du client ne provoque pas d’augmentation des dépenses, sauf si le déplacement correspond à l’utilisation conforme à sa destination.

5.2. Si l’exécution ultérieure se solde par un échec ou si un délai raisonnable que le client nous a fixé pour réaliser l’exécution ultérieure expire sans succès, le client est en droit de résilier le contrat ou de diminuer la rétribution sans préjudice de ses droits éventuels aux dommages et intérêts.
Une résiliation est exclue si l’écart par rapport aux caractéristiques convenues de l’objet de la vente est insignifiant ou si l’atteinte à l’utilisabilité de l’objet de la vente est insignifiante.

5.3. Les droits du client découlant de vices de construction sont prescrits douze mois après le transfert du risque dans la mesure où nous n’avons pas violé nos devoirs de manière préméditée ou par négligence grave ni dissimulé le vice dolosivement et où un délai de prescription plus long n’est pas obligatoire en raison du droit de recours conformément à l’article 479 I BGB (code civil allemand).

5.4. Le client est tenu d’examiner l’objet de la vente immédiatement après la livraison. Les défauts doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai de huit jours après que le client en a eu connaissance, tandis que, pour les vices cachés, ce délai est de huit jours après leur découverte (article 377 HGB – code de commerce allemand –). Si le client ne transmet pas la réclamation dans les délais impartis, l’objet de la vente est considéré comme accepté.

5.5. Pour les choses livrées usagées, la responsabilité en matière de vices est exclue dans la mesure où nous n’avons violé nos obligations ni de manière préméditée, ni par négligence grave, et que nous n’avons pas dissimulé des vices dolosivement.

5.6. En cas de violation des droits de tiers par l’utilisation du produit livré hors des frontières de l’Allemagne, nous n’endossons la responsabilité que si une telle utilisation était convenue avec le client ou s’il fallait s’y attendre selon les circonstances concrètes existant au moment de la signature du contrat. En présence d’un cas de garantie tel que celui décrit ci-dessus, nous garantissons seulement qu’au moment de la signature du contrat, aucun droit existant à l’étranger dont nous avions connaissance à ce moment ou dont nous n’avions pas connaissance en raison d’une négligence grave ne s’opposait à une telle utilisation.

5.7. Dans la mesure où le défaut a été causé par un produit tiers important, nous sommes en droit de limiter notre responsabilité dans un premier temps à la cession des prétentions et du droit relatifs à la responsabilité pour vices qui nous sont dus de la part du fournisseur de ce produit tiers, sauf si la satisfaction résultant de la prétention ou du droit cédé(e) échoue ou ne peut pas être imposée pour toute autre raison. Dans ce cas, le client bénéficie de nouveau des droits selon les paragraphes 5.1. et 5.2.

5.8. Des droits de recours du client vis-à-vis de nous n’existent que dans la mesure où le client n’a pas conclu avec son propre client de convention allant au-delà des revendications légales en matière de vices.

6. Réserve de propriété

6.1. Nous nous réservons le droit de propriété sur toutes les marchandises livrées par nous jusqu’à ce que le client ait satisfait à toutes les revendications existant dans le cadre de la relation commerciale, ceci incluant aussi notamment un éventuel solde sur compte courant. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client n’est pas autorisé à donner les marchandises livrées en gage, ni à transférer leur propriété à des tiers à titre de garantie. Des interventions de tiers tels que la saisie, l’exécution forcée ou autres mesures judiciaires qui affectent nos droits doivent nous être signalées immédiatement.

6.2. La revente d’objets qui sont encore sous réserve de propriété doit être effectuée exclusivement pour notre compte et contre paiement immédiat. Le produit de la vente doit être conservé séparément pour nous. Les créances résultant de la revente sont réputées comme nous ayant été cédées au moment de leur naissance. Si le client accorde à ses acheteurs un ajournement du paiement du prix de vente, il est tenu de se réserver la propriété de la marchandise vendue vis-à-vis de ses acheteurs aux mêmes conditions que celles que nous appliquons à la réserve de propriété de la marchandise livrée. Le client est en droit de recouvrer les créances qu’il nous a cédées tant qu’il satisfait à ses obligations de paiement résultant des produits encaissés.

6.3. Si le client usine ou transforme les marchandises livrées dans le cadre de l’activité ordinaire de son entreprise, l’usinage ou la transformation est effectué(e) par le client en notre nom, mais sans que nous ayons à en supporter les coûts. Le client conservera cette chose gratuitement pour nous. Si, dans le cadre de l’activité ordinaire de l’entreprise, la marchandise sous réserve de propriété est combinée ou mélangée avec des marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise, et ce au prorata de la valeur nette facturée pour la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres matériaux. La remise de la marchandise est remplacée par le fait que le client conserve la chose pour nous.

6.4. Si le client ne satisfait plus à ses obligations de paiement, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de revente et de transformation et d’exiger que le client nous donne connaissance des créances cédées et des débiteurs concernés, qu’il nous fasse toutes les indications nécessaires pour nous permettre de recouvrer la créance, nous remette tous les documents correspondants et fasse part de la cession à ses débiteurs. La reprise de marchandises sous réserve de propriété ne représente pas une résiliation du contrat. Si nous résilions le contrat, nous sommes en droit de réaliser les marchandises de gré à gré.

6.5. Nous sommes disposés à donner, à notre propre convenance, mainlevée des garanties nous revenant selon les conditions susmentionnées dans la mesure où la valeur de la marchandise sous réserve de propriété qui n’a pas encore été vendue et celle des créances cédées dépasse de 10 % les créances existant vis-à-vis du client et qui nous reviennent, étant toutefois entendu qu’une mainlevée ne doit être donnée que pour des livraisons ou leurs valeurs substitutives qui sont elles-mêmes entièrement payées.

6.6. Le client est tenu d’assurer les marchandises suffisamment contre tous les risques courants, notamment contre l’incendie, le cambriolage et les dégâts des eaux, et de les traiter avec le plus grand soin.

7. Droits à dommages et intérêts et à remboursement des dépenses

7.1. Des droits aux dommages et intérêts – de quelque type qu’ils soient – existant vis-à-vis de nous sont exclus si nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution avons/ont causé les dommages par négligence simple. Cette exclusion de responsabilité n’est valable ni en cas de dommages corporels, ni dans le cas de la prise en charge d’une garantie contractuelle, ni dans le cas de la violation d’obligations contractuelles importantes compromettant l’exécution de l’objet du contrat. Cependant, dans ce contexte, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce genre de contrats. Les droits selon la loi sur la responsabilité de fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ne sont pas remis en cause pour autant.

7.2. À l’exception des droits résultant de la responsabilité en matière de vices, selon la loi sur la responsabilité de fait des produits et pour une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, les droits aux dommages et intérêts sont prescrits un an après que le client a eu connaissance du dommage et de l’obligation de réparer connexe ou du dommage dont il aurait dû avoir connaissance en l’absence de négligence grave.

8. Droit applicable, for

8.1. Le présent contrat est soumis au droit allemand ; la Convention des Nations unies relative à des contrats sur la vente internationale de marchandises en date du 11/04/1980 (CISG) est exclue.

8.2. Oppenau-Löcherberg (République fédérale d’Allemagne) est le for compétent et le lieu d’exécution. Cependant, nous sommes également en droit d’engager une action en justice au siège social du client.


MULAG Fahrzeugwerk Heinz Wössner GmbH u. Co. KG
Oppenau 2016